Table des matières
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
ARTICLE 2 – LE CONTENU
ARTICLE 3 – LA COMMANDE
3.1 – Prestations d’agence de communication
3.2 – Prestations de services liés au Lab
3.3 – Abonnements
3.4 – Dispositions applicables à toutes commandes
ARTICLE 4 – SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
ARTICLE 5 – CONFIRMATION DE COMMANDE
ARTICLE 6 – PREUVE DE LA TRANSACTION
ARTICLE 7 – INFORMATIONS SUR LES PRESTATIONS
ARTICLE 8 – PRIX
8.1. Prestations d’agence de communication
8.2 – Prestations de services liés au Lab
8.1. Abonnements
ARTICLE 9 – MODALITÉS ET DÉLAIS DE PAIEMENT
9.1 – Règlement des prestations d’agence de communication
9.2 – Règlement des prestations de services liés au Lab
9.3 – Règlement des abonnements
9.3 – Pénalités de retard
9.4 – Escompte
ARTICLE 10 – DELAIS D’EXECUTION DES PRESTATIONS
ARTICLE 12 – OBLIGATIONS DE GRAPPERS
ARTICLE 13 – OBLIGATIONS DU CLIENT PROFESSIONNEL
ARTICLE 14 – PERSONNEL DE GRAPPERS – NON SOLLICITATION
ARTICLE 15 – INFORMATIONS ET PUBLICITÉ
15.1 – Informations confidentielles
15.2 – Informations exclues
15.3 – Autres obligations
ARTICLE 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
ARTICLE 17 – DOCUMENTS
ARTICLE 18 – INDÉPENDANCE
ARTICLE 19 – RECLAMATION – RESPONSABILITÉ DE GRAPPERS
19.1. Réclamation
19.2. Responsabilité de GRAPPERS
ARTICLE 20 – CESSIBILITÉ ET SOUS-TRAITANCE
ARTICLE 21 – FORCE MAJEURE
ARTICLE 22 – TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
ARTICLE 23 – RESILIATION D’UNE COMMANDE
ARTICLE 24 – NON-VALIDATION PARTIELLE
ARTICLE 25 – TITRE
ARTICLE 26 – DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
PRÉAMBULE
La société EPSILON GLOBAL COM, Société par Action Simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de REIMS sous le numéro 752 881 375, dont le siège social est sis 1-5 rue de Talleyrand, 51100 REIMS ci-après « EPSILON » édite et opère la plateforme internet accessible à l’adresse suivante : https://www.grappers.com/ (ci-après « GRAPPERS »).
GRAPPERS est une marque déposée par EPSILON GLOBAL COM.
GRAPPERS est à la fois une agence de communication spécialisée pour la filière Champagne, un Lab qui permet l’échange entre professionnels autour de sujets de communication, et un blog dédié à la communication en Champagne. Elle propose des prestations d’agence de communication ainsi qu’un service d’information par la publication d’articles. Elle exerce également un service d’intermédiation entre des PROFESSIONNELS des acteurs de la filière Champagne – de la production de Champagne, de la gastronomie champenoise, du tourisme, de l’œnologie, de prestations viti-vinicoles et de fournisseurs – (ci-après « les Clients Professionnels »).
GRAPPERS est donc le pôle Champagne de l’agence EPSILON GLOBAL COM, un Lab mais aussi un blog d’information pour les professionnels.
Pour les besoins des présentes, le Prestataire de service est indifféremment dénommé « EPSILON » ou « GRAPPERS ».
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout Client Professionnel qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande. Elles constituent le socle de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, le Client Professionnel est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par GRAPPERS auprès des Clients Professionnels.
En cas d’une éventuelle contradiction entre les termes des conditions générales d’utilisation de la plateforme GRAPPERS et des présentes conditions générales de vente, ces dernières prévalent.
GRAPPERS se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales de vente.
Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de prestation de services venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages professionnels en vigueur dans le secteur de la communication.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
ARTICLE 2 – LE CONTENU
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des prestations proposées par GRAPPERS à un Client Professionnel.
Elles concernent les services suivants :
· Prestations d’agence de communication :
Tout Client Professionnel peut bénéficier de l’expertise de l’équipe de GRAPPERS qui peut l’accompagner dans :
– Conseil, Stratégie
– Identité de marque, Nom, Logo, Baseline, Storytelling, Visuels clés, Charte graphique
– Digital, Réseaux Sociaux Edition, Création de contenus, Relations presse, Événementiel
· Services liés au Lab :
– Tout Client Professionnel peut participer aux tables rondes organisées par GRAPPERS, échanger avec les acteurs de la filière Champagne et intervenants experts.
– Tout Client Professionnel peut acheter un ou plusieurs « Grappers Guide » directement sur le site internet https://www.grappers.com/.
· Abonnements au blog :
– Abonnement « gratuit » : grâce à cet abonnement, le Client Professionnel peut accéder aux articles disponibles en mode « gratuit ».
– Abonnement « Premium » : grâce à cet abonnement, le Client Professionnel peut, outre les fonctionnalités incluses dans l’abonnement « gratuit » :
– Accéder aux articles du mode « Premium »
– Ajouter des commentaires aux articles de blog.
ARTICLE 3 – LA COMMANDE
3.1 – Prestations d’agence de communication
S’agissant de la fourniture de prestations d’agence, le Client Professionnel passe sa commande en prenant directement contact avec GRAPPERS grâce notamment à l’adresse mail contact@grappers.com.
GRAPPERS lui transmettra un bon de commande ou devis reprenant le nom et l’adresse du Client professionnel, un descriptif des prestations à réaliser ainsi que leur prix hors taxes et TTC, un délai indicatif de réalisation des prestations.
3.2 – Prestations de services liés au Lab
Le Client Professionnel pourra s’inscrire de façon gratuite ou de façon payante selon les programmes pour participer aux tables rondes. Le Client Professionnel passe sa commande en ligne, à partir du module et au moyen du formulaire qui figure sur le site. L’inscription à une table ronde payante est souscrite et payée à la commande.
Les Grappers Guide seront disponibles à l’achat sur le site internet de GRAPPERS. Une fois le paiement effectué, le Client Professionnel obtiendra le Grappers Guide via un lien de téléchargement reçu par mail ou le retrouvera dans son compte personnel.
3.3 – Abonnements
S’agissant des abonnements, le Client Professionnel passe sa commande en ligne, à partir du blog en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site. Cette commande entraînera l’envoi d’un mail de confirmation de la part de GRAPPERS, conformément aux conditions décrites ci-dessous.
L’abonnement « Premium » payant est souscrit et payé à la souscription pour la période de souscription initiale, c’est- à-dire d’un mois. Il se renouvelle ensuite tacitement pour des périodes identiques. Le Client Professionnel peut modifier son module d’abonnement à tout moment et repasser au mode « gratuit » s’il le souhaite via son compte.
3.4 – Dispositions applicables à toutes commandes
Toute commande en rapport avec la plateforme GRAPPERS, ne sera validée, qu’après que le Client Professionnel ait accepté les présentes conditions générales, (i) soit en cliquant à l’endroit indiqué sur le site lorsqu’il commande un abonnement, (ii) soit en signant le bon de commande lequel fait expressément référence aux présentes conditions générales.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client Professionnel, GRAPPERS se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à la résolution du problème.
L’acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
En cas d’impossibilité de réalisation de la prestation, le Client Professionnel en sera informé par courrier électronique, la commande de cette prestation sera annulée et son remboursement sera alors effectué, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client Professionnel doit prendre contact avec GRAPPERS à l’adresse mail suivante : contact@grappers.com ou par téléphone aux +33326797548, +33326793543, du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures. (coût d’un appel local).
ARTICLE 4 – SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client Professionnel et la validation finale de la commande vaudront preuve de son accord et vaudront :
-exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
-signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, le Client Professionnel est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter GRAPPERS à l’adresse mail suivante : contact@grappers.com ou par téléphone aux +33326797548, +33326793543, du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures. (coût d’un appel local).
ARTICLE 5 – CONFIRMATION DE COMMANDE
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment du début d’exécution des prestations, à l’adresse indiquée par le Client Professionnel au sein du bon de commande.
ARTICLE 6 – PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de GRAPPERS dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
ARTICLE 7 – INFORMATIONS SUR LES PRESTATIONS
Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur la plateforme GRAPPERS et qui sont indiquées comme réalisées par GRAPPERS ou sous son contrôle.
Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de GRAPPERS ne pourrait être engagée.
ARTICLE 8 – PRIX
8.1. Prestations d’agence de communication
Sauf convention contraire, le prix des prestations est établi en fonction du nombre et de l’expérience du personnel requis, du niveau de compétence et de responsabilité nécessaire ; les taux horaires sont révisés périodiquement.
Seront également facturés, s’il y a lieu, les frais de déplacement, de restauration et d’hébergement engagés pour l’exécution des prestations. La TVA au taux en vigueur s’ajoute, le cas échéant, aux honoraires et débours.
Les retards ou autres problèmes imprévus, dont le prestataire n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire. GRAPPERS s’engage à informer le Client Professionnel de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.
Des factures seront émises correspondant aux prestations fournies et aux débours engagés par provision et au fur et à mesure de leur réalisation. Sauf convention contraire, les factures sont émises chaque mois. Le règlement des factures est exigible dès réception.
8.2 – Prestations de services liés au Lab
Le prix des inscriptions aux tables rondes est celui figurant sur la plateforme GRAPPERS au moment de sa souscription.
Le prix des Grappers Guide est celui figurant sur la plateforme GRAPPERS au moment de son achat.
8.1. Abonnements
Le prix des abonnements est celui figurant sur la plateforme GRAPPERS au moment de sa souscription. En cas de modification du prix de l’abonnement, celui-ci sera appliqué au plus prochain renouvellement dudit abonnement.
ARTICLE 9 – MODALITÉS ET DÉLAIS DE PAIEMENT
9.1 – Règlement des prestations d’agence de communication
Le règlement des prestations de services personnalisés est réalisé par virement ou par chèque. Sauf stipulation contraire, un acompte de 30 % est sollicité à la commande, le solde est payable dans un délai de trente (30) jours après émission de la facture.
9.2 – Règlement des prestations de services liés au Lab
Le règlement de l’inscription à une table ronde ou de l’achat du guide se fait uniquement par prélèvement sur le compte bancaire du Client Professionnel. Le Client Professionnel doit rentrer les coordonnées de sa carte bancaire à l’endroit prévu et confirmer la validation de sa commande. GRAPPERS se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
La commande est payable comptant, en totalité au premier jour de la fourniture de l’inscription souscrite ou le guide commandé. GRAPPERS se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client Professionnel qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. GRAPPERS a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.
Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au Client professionnel d’adresser, à GRAPPERS tout justificatif d’identité ou de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par GRAPPERS des pièces envoyées.
9.3 – Règlement des abonnements
Le règlement de l’abonnement se fait uniquement par prélèvement sur le compte bancaire du Client Professionnel. Le Client Professionnel doit rentrer les coordonnées de sa carte bancaire à l’endroit prévu et confirmer la validation de sa commande. GRAPPERS se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
La commande est payable comptant, en totalité au premier jour de la fourniture de l’abonnement commandé. GRAPPERS se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client Professionnel qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. GRAPPERS a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.
Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au Client professionnel d’adresser, à GRAPPERS tout justificatif d’identité ou de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par GRAPPERS des pièces envoyées.
9.3 – Pénalités de retard
Tout retard de paiement ouvrira droit au profit de GRAPPERS au paiement d’intérêts de retard au dernier taux de refinancement de la BCE, majoré de dix points de pourcentage, outre la perception de l’indemnité de recouvrement prévue à l’article D441-5 du code de commerce actuellement fixé à 40 € par facture ; au surplus, GRAPPERS sera fondé à suspendre l’exécution des prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.
9.4 – Escompte
Le règlement par le Client Professionnel avant la date de paiement figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes conditions générales de vente, n’ouvre droit à l’application d’aucune escompte.
ARTICLE 10 – DELAIS D’EXECUTION DES PRESTATIONS
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées, les délais d’intervention seront, dans la limite des disponibilités du prestataire, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’exécution courent à compter de la date de confirmation de la commande.
En cas de retard, la responsabilité de GRAPPERS ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le Client Professionnel.
Il est rappelé que la réalisation des prestations suppose la collaboration pleine et entière du Client professionnel.
En cas d’indisponibilité de GRAPPERS pour réaliser la prestation, le Client Professionnel en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le Client Professionnel aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de l’annulation de commande.
ARTICLE 11 – MODALITÉS DE RÉALISATION
La réalisation n’est entamée qu’après confirmation du paiement (i) de l’abonnement ou (ii) de l’acompte spécifiquement prévu.
La Prestation est fournie dans le délai maximum prévu au bon de commande et à défaut d’indication, dans un délai maximal de deux mois à compter de la réception par GRAPPERS du bon de commande.
ARTICLE 12 – OBLIGATIONS DE GRAPPERS
Les engagements de GRAPPERS constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions de la commande. Pour ce faire, GRAPPERS affectera à l’exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.
ARTICLE 13 – OBLIGATIONS DU CLIENT PROFESSIONNEL
Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le Client Professionnel s’engage :
– à fournir à GRAPPERS des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude ;
– à prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ;
– à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision ;
– à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des prestations ;
– à avertir directement GRAPPERS de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations.
ARTICLE 14 – PERSONNEL DE GRAPPERS – NON SOLLICITATION
En vertu de l’autorité hiérarchique et disciplinaire qu’il exerce à titre exclusif sur son personnel, celui-ci restera placé sous le contrôle effectif de GRAPPERS durant la complète exécution des prestations.
En cas d’intervention dans les locaux du Client Professionnel, GRAPPERS s’engage à respecter les obligations en matière d’hygiène et de sécurité dont le Client Professionnel lui communiquera la teneur, sous réserve que son personnel se voit accorder une protection identique à celle que accordée aux employés du prestataire.
GRAPPERS garantit la régularité de la situation de son personnel au regard des articles L. 1221-10 et suivants et L. 3243-1 et suivants du code du travail. GRAPPERS certifie, en outre, être en conformité avec les dispositions des articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail, relatifs à la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’avec les dispositions du Livre III, Titre IV du code du travail.
Pendant la durée des prestations et pendant une période d’un an après son achèvement, le Client Professionnel s’engage à ne pas solliciter ou tenter de débaucher (ou aider quelconque autre personne à solliciter ou tenter de débaucher) un quelconque collaborateur du prestataire avec lequel il aura eu des contacts dans le cadre de l’exécution des prestations. En cas de violation, le Client Professionnel sera redevable envers le prestataire, à titre de clause pénale d’une indemnité égale à un an du dernier salaire brut de la personne ainsi débauchée.
ARTICLE 15 – INFORMATIONS ET PUBLICITÉ
15.1 – Informations confidentielles
Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie.
Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties. Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de deux années ans suivant le terme des prestations. Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par GRAPPERS au cours de l’exécution des prestations. Ces documents sont communiqués au Client Professionnel pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu’il serait amené à produire. Si le Client Professionnel souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation préalable par écrit à GRAPPERS. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.
15.2 – Informations exclues
Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :
-aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la prestation ;
-sont ou deviennent connues autrement qu’à la suite d’une violation du présent article ;
-sont ou deviennent connues grâce à d’autres sources non tenues à une restriction de divulgation ;
-ou doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.
Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, GRAPPERS se réserve le droit d’exécuter des prestations pour des entreprises concurrentes de celle du Client Professionnel .
15.3 – Autres obligations
Le Client Professionnel reconnaît et accepte :
-que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;
-qu’aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité de ces courriers électroniques ;
-que GRAPPERS ne saura être tenu pour responsables de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque. De façon générale, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
ARTICLE 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Au cas où l’une des recommandations de GRAPPERS ou l’utilisation d’éléments livrés à la suite de l’une de ses préconisations impliquerait l’utilisation de biens, modèles, dessins, photographies, etc. faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, GRAPPERS informera le Client Professionnel de l’existence de ces droits et des conséquences de leur utilisation. Il appartiendra alors au Client Professionnel et sous sa seule responsabilité de prendre toute mesure permettant l’utilisation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les droits d’utilisation dans des conditions telles que GRAPPERS soit en mesure de s’en prévaloir pour les besoins des prestations.
Pour les besoins propres des prestations, GRAPPERS pourra utiliser ou développer des logiciels, y compris des feuilles de calculs, des documents, des bases de données et d’autres outils informatiques.
Dans certains cas, ces aides peuvent être mises à la disposition du Client Professionnel et sur sa demande. Dans la mesure où ces outils ont été développés spécifiquement pour les besoins de GRAPPERS et sans considération des besoins propres du Client Professionnel, ceux-ci sont mis à sa disposition pendant la durée du contrat en l’état et sans aucune garantie attachée, à simple destination d’usage ; ils ne devront être distribués, partagés ou communiqués à tout tiers que ce soit en tout ou partie. Cette mise à disposition temporaire n’emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu’en soit le titre, au bénéfice du Client Professionnel ou celui du tiers.
GRAPPERS se réserve tout droit, titre et intérêt sur :
-les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, ou autres actes réalisés dans le cadre des prestations, y compris de façon non limitative, tout droit d’auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s’y rapportant et ;
-toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés ou non des prestations ou que GRAPPERS serait amené à développer ou à fournir dans le cadre des prestations.
Le Client Professionnel pourra, sans limitation géographique, à titre gratuit et irrévocable, utiliser de manière interne et pour la durée de protection par le droit d’auteur, les éléments conçus par GRAPPERS et intégrés dans ses travaux. Le Client Professionnel s’interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation de ces mêmes réalisations et plus généralement de concéder l’utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l’accord de GRAPPERS.
Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l’autre partie sans accord préalable et écrit de cette dernière. Par dérogation à ce qui précède, GRAPPERS pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos du Client Professionnel en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des prestations, y compris dans des propositions de prestations ultérieures. Par ailleurs, le Client Professionnel autorise GRAPPERS, à l’issue de la réalisation des prestations, à citer son nom/dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d’une description générique des prestations effectuées.
ARTICLE 17 – DOCUMENTS
GRAPPERS conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera au Client Professionnel, sur sa demande. Tous les documents, données ou informations, que le Client Professionnel aura fournies, resteront sa propriété.
GRAPPERS conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail.
Les documents de travail préparés dans le cadre des prestations sont la propriété de GRAPPERS et sont couverts par le secret professionnel.
ARTICLE 18 – INDÉPENDANCE
Dans l’hypothèse où un conflit d’intérêt ou une problématique d’indépendance surviendrait au cours de l’exécution des prestations, GRAPPERS en fera part immédiatement au Client professionnel et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation dans le respect des règles applicables. Plus particulièrement, si une modification de la réglementation ou des normes professionnelles interdisait à GRAPPERS de poursuivre ses prestations, il mettra à la disposition du Client Professionnel le résultat des prestations ainsi que tous documents nécessaires à leur finalisation, y compris ses documents en l’état, et ce, afin d’en faciliter la poursuite par un tiers.
ARTICLE 19 – RECLAMATION – RESPONSABILITÉ DE GRAPPERS
19.1. Réclamation
Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des prestations devront être formulées dans un délai d’une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation.
19.2. Responsabilité de GRAPPERS
L’entière responsabilité de GRAPPERS et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.
Cette stipulation ne s’appliquera cependant pas à une responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.
La responsabilité de GRAPPERS ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Par ailleurs, la responsabilité de GRAPPERS ne pourra être engagée dans les cas suivants :
– suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;
– pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;
– en cas d’utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves de GRAPPERS.
GRAPPERS ne répond ni de ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Client Professionnel.
ARTICLE 20 – CESSIBILITÉ ET SOUS-TRAITANCE
GRAPPERS se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification.
La prestation pouvant requérir des compétences techniques particulières, GRAPPERS pourra sous-traiter tout ou partie de la prestation, ce que le Client professionnel accepte par avance. Dans ce cas, cependant, le Client Professionnel en sera informé notamment pour respecter les dispositions de l’article 28.2 du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité de GRAPPERS et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.
ARTICLE 21 – FORCE MAJEURE
La responsabilité de GRAPPERS ne pourra pas être engagée si la non-exécution ou la mauvaise exécution de l’une de ses obligations aux termes des présentes CGV provient d’un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du code civil français :
« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. »
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : attaque de pirates informatiques, indisponibilité de PRODUITS ; interruption, suspension, réduction ou dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques.
Plus généralement, est constitutif d’un cas de force majeure, la survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de GRAPPERS intervenant postérieurement à la conclusion de la commande et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.
En cas de force majeure, le Client Professionnel ne peut réclamer aucun dommage et intérêt à GRAPPERS.
En cas de survenance d’un des évènements susvisés, GRAPPERS s’efforcera d’informer le Client Professionnel dès que possible. Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
ARTICLE 22 – TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de la réalisation de ses prestations, GRAPPERS pourra être amenée à traiter des données personnelles pour le compte du Client professionnel au sens de la Loi « Informatique et Libertés » modifiée et du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Les Parties reconnaissent que GRAPPERS a la qualité de sous-traitant du Client Professionnel, lui-même responsable du traitement des données personnelles.
En conséquence de quoi GRAPPERS s’engage à
– ne traiter lesdites données personnelles que, sur instructions documentées du Client professionnel et pour les strictes finalités de l’exécution de ses prestations en respect de la réglementation applicable, notamment en ce qui concerne la confidentialité et la sécurité desdites données ; Si GRAPPERS considère qu’une instruction constitue une violation de la règlementation, il en informera immédiatement le Responsable de traitement du Client professionnel;
– s’abstenir en toute hypothèse de reproduire, exploiter ou utiliser les données personnelles collectées à l’occasion de ses prestations pour ses propres fins ou pour le compte de tiers,
– mettre tout en œuvre pour sécuriser les données et respecter notamment les dispositions de l’article 32 du RGPD. Elle obtient de ses sous-traitants éventuels les mêmes garanties de confidentialité et de sécurité ;
– informer le Client Professionnel en cas d’ajout ou de remplacement de sous-traitants conformément à l’article 28.2 du RGPD ;
– assister et notifier immédiatement le Client professionnel pour l’hypothèse où il détecterait une violation des données, et ce conformément aux dispositions de l’article 33 du RGPD ;
– modifier ou supprimer, soit à la demande du Client professionnel, soit à la demande d’une personne concernée, et en toute hypothèse à l’achèvement de la finalité poursuivie et au terme de l’exécution de ses prestations, toute donnée personnelle collectée à l’occasion ou aux fins d’exécution desdites prestations.
ARTICLE 23 – RESILIATION D’UNE COMMANDE
En cas de manquement de l’une des parties à ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra résilier la commande après avoir mis en demeure l’autre partie de remédier à ce manquement, par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours.
S’agissant plus particulièrement des abonnements, la violation répétée des règles de publication visées aux conditions générales d’utilisation de la plateforme GRAPPERS et notamment la violation des règles prévues à leur article 8.1, constitue un manquement grave permettant la fermeture du compte UTILISATEUR du Client professionnel et donc la résiliation immédiate de l’abonnement. Les sommes perçues d’avance à ce titre par GRAPPERS lui restent définitivement acquises à titre de premiers dommages et intérêts.
ARTICLE 24 – NON-VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 25 – TITRE
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
ARTICLE 26 – DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations.
Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de commerce dans le ressort duquel est établi le siège social d’EPSILON GLOBAL COM.